Un contribuable avait fait l'objet d'une demande de justifications pour l'année 2000, datée du 13 septembre 2001. Il avait répondu par courrier du 15 novembre 2001. L'administration a indiqué n'avoir reçu cette réponse que le 22 novembre suivant. La Cour administrative d'appel en a déduit qu'il n'avait pas respecté les deux mois qui lui étaient assignés et que l'administration était en droit de procéder à une taxation d'office... À tort, selon le Conseil d'État. Pour apprécier si un contribuable a répondu dans les délais, il faut se fonder non sur la date à laquelle l'administration fiscale soutient avoir reçu la réponse, mais sur celle à laquelle le contribuable peut attester s'être acquitté de l'obligation d'apporter cette réponse.