Un client signe une confirmation de commande par laquelle il reconnaît avoir reçu les conditions générales de vente du fournisseur. Ce dernier estime que ses conditions générales s'appliquent du fait de cette signature. Les juges rejettent cet argument. La signature d'une clause de style ne suffit pas à prouver que le client a eu connaissance des conditions générales de vente.

Jean Saubesti