CEPP : Achats étrangers et semences traitées sortent du dispositif

Le décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 prévoit, pour la période 2026-2027, les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) s'applique aux distributeurs de produits phyto.
Ne sont plus concernés par ce dispositif :
- les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences ;
- les distributeurs de semences traitées ;
- les agriculteurs effectuant des achats de produits phytopharmaceutiques à l’étranger.

Ces mesures entrent dans la loi du 11 août 2025 « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ».

> Décret : legifrance.gouv.fr

Certiphyto : Il n’y a plus d’exigence de séparation conseil/vente

L’arrêté du 22 décembre 2025 supprime les exigences de séparation entre les activités de conseil, et les activités de distribution et d'application. De même les exigences liées au caractère obligatoire du conseil stratégique et celles liées au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour les entreprises agréées pour l'application en prestation de service sont supprimées. Par ailleurs, une entreprise qui souhaite exercer une nouvelle activité soumise à agrément doit déposer une demande d'agrément provisoire. D’autres textes à venir doivent préciser certaines situations (prévention des conflits d’intérêts, facturation distincte).

Ce texte fait suite à la promulgation de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (loi Duplomb).

Une note de service parue le 7 janvier au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture détaille les guides de lecture actualisés des référentiels de certification pour les activités « organisation générale », « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », « application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service », « conseils à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ».

> Arrêté : legifrance.gouv.fr/
> Note de service : info.agriculture.gouv.fr/

Produits phyto : Précision sur les registres d'utilisation des produits phyto

Un arrêté du 24 décembre 2025 précise les éléments liés à la tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

Chaque établissement utilisant des produits phyto ou les faisant utiliser pour son compte, doit tenir un tel registre. Les informations à y apporter sont mentionnées dans l’annexe I de l’arrêté.

Les informations doivent être enregistrées dans un format électronique :
- pour les utilisations de produits intervenues avant le 1er janvier 2030, les informations non saisies directement au format électronique prescrit sont converties dans ce format avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'utilisation du produit ;
- par dérogation à l’exigence précédente, les applications intervenues sur le territoire avant le 1er janvier 2027 peuvent ne pas faire l'objet de conversion au format électronique ;
- Pour les applications à partir du 1er janvier 2030, la conversion au format électronique prescrit doit être réalisée dans un délai maximal de trente jours suivant la date d'utilisation du produit.

> Arrêté : legifrance.gouv.fr/