L’article 269 de la loi climat du 22 août 2021 formalise l’interdiction d’utiliser, ou de faire utiliser, des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant du domaine public ou privé. Ne sont pas concernés les terrains à vocation agricole et équipements sportifs pour lesquels l’utilisation de ces amendements est nécessaire afin de permettre aux usagers de pratiquer. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique. L’article entrera en vigueur le 1er janvier 2027 au plus tard.

*Jardins, espaces végétalisés et infrastructures.