Commerce-Réglementation L'indice de réparabilité est étendu aux nettoyeurs à haute pression grand public

L'indice de réparabilité est étendu aux nettoyeurs à haute pression grand public
(©DR)

Après les tondeuses filaires, celles à batterie et les robots de tonte, l'indice de réparabilité déployé avec la loi AGEC va s'appliquer aussi aux nettoyeurs à haute pression grand public filaires et à batterie à compter du 4 novembre 2022.

L'indice de réparabilité a été déployé au 1er janvier 2021 sur plusieurs catégories de produit (smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon électriques et à batterie, robots de tonte, lave-linges hublot). Cet outil, prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, vise une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats Institué par la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), l’indice de réparabilité consiste à noter sur 10 les matériels neufs proposés à la vente dans l’objectif d’informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable du bien qu’ils envisagent d’acquérir et ainsi d'orienter leur choix vers des produits plus facilement réparables. Plus la note est élevée, plus l’appareil est réparable. La volonté du législateur, en cas de panne du matériel, est donc d’inciter les consommateurs à recourir davantage à la réparation plutôt qu’au remplacement.

Les nettoyeurs à haute pression aussi

À compter du 4 novembre 2022, de nouveaux produits devront afficher un indice de réparabilité, notamment les nettoyeurs à haute pression destinés aux consommateurs et répondant aux caractéristiques suivantes :

- appareils mobiles filaires (240 V) ou sur batterie ;

- servant au nettoyage de surfaces extérieures (sols, façades, toitures) par projection d'eau froide sous haute pression (entre 25 et 250 bars).

Le non-respect des obligations s’imposant aux producteurs et aux vendeurs est sanctionné par une amende administrative de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.

Information parue dans Moteurs & Réseaux 91 daté juin-juillet 2022 dans la rubrique Infos Pros Sedima.

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