Le fichier national des interdits de gérer sera mis en place en 2016.

La création de ce fichier met une nouvelle obligation de vérification à la charge du greffier qui reçoit une demande d'immatriculation d'une société ou une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

A compter du 1er janvier 2016, le greffier devra : non seulement vérifier que la constitution de la société (ou la modification des statuts) est conforme aux lois et règlements qui la régissent ; mais également s'assurer que le représentant légal de la société n'est pas inscrit au fichier des interdits.