Code de l'environnementLa protection des allées d'arbres privées revue à la baisse ?

L'allée de chênes du château de la Bressaire (Foussais-Payré en Vendée) a été primée lors de la  6ème édition du prix "Allées d’arbres" de l’association Sites & Monuments. Le prix a été officiellement décerné le 30 octobre dernier au Salon International du Patrimoine Culturel.
L'allée de chênes du château de la Bressaire (Foussais-Payré en Vendée) a été primée lors de la 6ème édition du prix "Allées d’arbres" de l’association Sites & Monuments. Le prix a été officiellement décerné le 30 octobre dernier au Salon International du Patrimoine Culturel. (©Claude Eas Château de la Bressaire)

Le projet de loi appelé 3DS, différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale, sera examiné à l'Assemblée nationale le 6 décembre en procédure accélérée. Dans ce cadre, l'article L350-3 du code de l'environnement serait modifié. Suite au projet, 22 associations appellent à signer une pétition.

Le projet de loi appelé 3DS, différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale, sera examiné à l'Assemblée nationale le 6 décembre en procédure accélérée (le texte provisoire a été adopté par le Sénat en juillet dernier). Dans ce cadre, l'article L350-3 du code de l'environnement serait modifié. Avant l'examen du projet, 22 associations citoyennes ou professionnelles impliquées dans la protection des arbres, des paysages, de l'environnement et du patrimoine culturel, appellent à signer une pétition lancée par le Groupement National de Surveillance des Arbres. Les associations interpellent notamment sur l'ajout de nombreuses dérogations venant affaiblir la protection juridique des arbres déjà très fragile. Ci-dessous le lien de la pétition.

https://www.change.org/p/lettre-ouverte-%C3%A0-madame-barbara-pompili-ministre-de-la-transition-%C3%A9cologique?utm_content=cl_sharecopy_31367275_fr-FR%3A4&recruiter=30104301&recruited_by_id=efae5a80-ed51-012f-709d-4040acce234c&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink&utm_campaign=psf_combo_share_initial&utm_term=share_petition

Allée de tilleuls du château de Sermange (Jura) primée au concours « Allées d’arbres » en 2018. (©E. Parisot)

Suite à l'article signé Yaël Haddad, journaliste, paru dans Matériel et Paysage 143 de décembre 2018 "allées d'arbre de la guerre à la paix", il nous semble important poursuivre le travail d'information sur la situation actuelle.  Nous reproduisons ci-dessous un extrait de l'article portant notamment sur l'article de loi L350-3 du Code de l'environnement.
Depuis la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (août 2016), le patrimoine spécifique des allées et alignements d’arbres bordant une voie bénéficie d’une protection juridique en France, à l’instar de nombreux pays européens comme l’Allemagne, la Belgique, la Pologne, la Suède ou la République tchèque.
Chantal Pradines, spécialiste du sujet et auteur du rapport sur les allées d’arbres publié par le Conseil de l’Europe, soutenue par 18 associations liées à l’environnement, au patrimoine et au paysage, a permis d’introduire dans le Code de l’environnement l’article L350-3. Celui-ci stipule que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques ». Le principe général s’appuie sur une protection de la structure arborée, qu’elle soit publique ou privée, et de chaque arbre qui la compose. Le fait d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit. Des mesures dérogatoires peuvent être accordées lorsqu’il y a danger ou perte de l’esthétique globale, à condition de démontrer la nécessité d’agir, de préserver la biodiversité et de mettre en place des mesures compensatoires, plantation locale et moyens financiers, pour la gestion de celle-ci.

Aujourd'hui, la même Chantal Pradines lance l'alerte : «le projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, qui sera examiné à compter du 6 décembre à l'Assemblée nationale revient sur la protection existante». Concrètement, elle souligne que cela reviendrait à :

- sortir du champ de protection les allées privées en particulier celles non ouvertes à la circulation publique

- élargir les possibilités de dérogations à la protection en l'étendant aux projets d'aménagements (et plus seulement à ceux de construction), sans aucune garantie que tout aura été mis en oeuvre pour éviter les abattages ou les dommages aux arbres.

 

Réagir à cet article

Sur le même sujet

Broyeurs professionnels
Autoportées braquage zéro

Temver France distribue la marque Encore

Concours Carré des Jardiniers
Amazone Espaces Verts

Frédéric Descamps, directeur général d'Amazone Forbach

Concours Carré des Jardiniers
Tondeuse autoportée

Grillo FD 500 : une tonte à haut rendement

Baptême

Solycia : une nouvelle identité pour Ital'Agri

Taille des Haies

Coup'Eco taille plus haut

Concours Carré des Jardiniers