Le ministre de la Justice a récemment répondu à une question qui portait principalement sur l'obligation de déposer au greffe les rapports établis en cas de transformation d'une SARL en société d'une autre forme. Incidemment, le ministre a précisé la portée de l'obligation de faire établir, par un commissaire aux comptes, un rapport sur la situation de la SARL préalablement à sa transformation.

Jean Saubesti