Bénéficiant d'obligations comptables simplifiées, les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée), qui relèvent d'un régime forfaitaire d'imposition, sont dispensées de comptes annuels. En revanche, elles doivent, entre autres, établir le 31 décembre de chaque année un relevé actualisant la déclaration d'affectation du patrimoine. L'administration vient de publier le modèle type de ce relevé, qui est à déposer dans les six mois. Pour l'obtenir : www.apce.com

Jean Saubesti