Pérennisation de l’accord dérogatoire

Le Sedima nous précise que, parmi les nombreuses mesures que contient la loi Macron du 6 août 2015, une d’elle permet de pérenniser l’accord dérogatoire sur les délais de paiement, en raison de la forte saisonnalité des ventes, inhérente à nos secteurs d’activité.

La pratique a démontré que les activités de ventes de matériels d’entretien des espaces verts étaient structurellement dans l’impossibilité de se conformer au plafond légal de 60 ou 45 jours. Le législateur a donc décidé de pérenniser les régimes dérogatoires avec comme plafond les délais appliqués en 2013 en vertu des accords interprofessionnels. Un décret à venir fixera la liste des secteurs concernés. Pour les secteurs des agroéquipements, les délais applicables seraient les suivants (ceux applicables en 2013) :
– 110 jours fin de mois pour les matériels agricoles,
– 55 jours fin de mois pour les matériels d’espaces verts
La loi précise que le délai convenu devra être expressément stipulé par contrat et ne devra pas constituer un abus manifeste à l'encontre du créancier (soit pour notre secteur, le fournisseur). Le non-respect de ces délais dérogatoires sera passible d’une amende administrative de 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales (C. com. art. L 441-6, VI modifié).