Le nouveau permis d’aménager intègre un volet paysager

Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la réforme du Code de l’urbanisme a des conséquences réglementaires directes sur l’HPA. Clarifiant le statut juridique de la résidence mobile de loisir, elle redéfinit surtout le permis d’aménager applicable aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.

Dans la continuité de la Charte paysagère adoptée en 2006 par les professionnels du secteur, le dossier de demande d’autorisation d’aménager renforce les exigences de qualité et d’insertion paysagère (articles R.443-1 à R.444-1). Il comporte maintenant une notice paysagère, qui précise les mesures retenues pour assurer l’intégration du site dans le paysage.

Quatre situations requièrent un nouveau permis.
• La création d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements,
• L’extension de la surface d’un terrain existant (même sans création d’emplacement),
• La remise en cause substantielle de la végétation destinée à limiter l’impact visuel,
• L’augmentation de plus de 10 % du nombre d’emplacements dans le périmètre du terrain initialement autorisé.

Les composantes du volet paysager.
• Des vues en coupes précisant l’implantation du terrain aménagé par rapport au terrain naturel,
• Des photographies pour situer le terrain dans le paysage proche et lointain et apprécier la place qu’il y occupe,
• Un document graphique afin d’appréhender l’insertion du projet d’aménagement dans l’environnement, son impact visuel ainsi que le traitement paysager des accès et des abords,
• Une notice paysagère décrit le paysage, l’environnement et le cadre bâti, puis expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l’insertion dans ce paysage du terrain aménagé et de ses équipements. L’exploitant précisera aussi la composition végétale d’ensemble, les espèces végétales prévues, le traitement des haies structurantes séparatives, la qualité des matériaux et des revêtements des sols et des façades.

Les obligations pour limiter l’impact visuel.
La limitation de l’impact visuel des hébergements et aménagements depuis l’extérieur s’appuie sur trois obligations :
• Les façades des installations ne doivent pas représenter plus du tiers des surfaces visibles de l’extérieur (mesurables lorsque la végétation est adulte et/ou en période estivale),
• L’alignement excessif des hébergements doit être limité,
• Toute remise en cause substantielle de la végétation destinée à limiter l’impact visuel nécessite un nouveau permis d’aménager.