Travail RUPTURE CONVENTIONNELLE : PROCÉDURE SPÉCIFIQUE

Cette procédure permet à un employeur et un(e) salarié(e) de convenir de la rupture du contrat de travail qui les lie et des conditions (cf. articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail). Cette démarche obéit à une procédure spécifique : entretien(s), homologation de la convention... Certaines garanties sont ouvertes au salarié, ainsi que le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. Le salarié perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. Ce montant minimal, revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, est applicable aux ruptures conventionnelles conclues à compter du27 septembre 2017.

Odile Maillard

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