Services à la personneLa TVA sur le jardinage passe à 19,6

Le gouvernement a finalement tranché : pour se mettre en conformité avec la législation européenne, les prestations de jardinage effectuées dans le cadre des services à la personne ne bénéficient plus du taux de TVA réduit(7%).

À partir du 1er juillet 2013, tous les devis et contrats d'entretien de jardin établis dans le cadre des services à la personne doivent appliquer le taux plein à 19,6 %.
Emmanuel Mony, le présiden de l'Unep, déplore cette décision : " Les négociations intensives que nous avons menées avec Bercy et Matignon n’ont pas permis de stopper les injonctions de Bruxelles. Nous avons obtenu un sursis de 3 mois qui a permis de repousser la mesure au 1er juillet (vs. 1er avril initialement), mais à présent le couperet va tomber. Le passage au taux plein de TVA correspond à une augmentation de 11,7% sur toutes les factures de services à la personne. "

Le combat de l'Unep n'a cependant pas été vain, puisque le syndicat représentatif des entrepreneurs du paysage a réussi à obtenir quelques concessions de la part du gouvernement.
- les contrats signés avant le 1er juillet sont sanctuarisés : les prestations associées pourront ainsi continuer à être facturées avec l’ancien taux de TVA
 - la défiscalisation de 50 % des montants facturés est préservée pour le particulier
 - le plafond de défiscalisation, jusqu'alors fixé à 3 000 €, passe désormais à 5 000 €.

Si Emmanuel Mony reconnait que "ce sont des maigres avancées pour notre secteur", il souligne qu'il était " difficile d’obtenir plus, dans la mesure où la France était menacée de lourdes sanctions financières par Bruxelles si elle n’obtempérait pas".
Mais l'Unep ne s'avoue pas vaincue : " Nous allons repartir à la charge. La directive européenne sur les soins à la personne sera en renégociation l’année prochaine. Avec l’ELCA et Val’hor, nous allons porter le combat au niveau européen. C’est le pouvoir d’achat des Français, la création d’emplois et la survie des entreprises du paysage qui sont en jeu ! »

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