Services à la personneLa suppression de la TVA à taux réduit confirmée

Coup de tonnerre dans la profession ! La suppression de la TVA à taux réduit pour les petits travaux de jardinage, préssentie depuis quelques mois, a été confirmée fin février par Pierre Moscovici, le ministre de l'Économie et des Finances. Elle devrait prendre effet au 1er avril 2013.

Interrogé début février par Dominique Dord, le député de la Savoie, sur l'effet pénalisant du relèvement de la TVA réduite à 10 % sur le secteur des services à la personne, Pierre Moscovici a répondu le 26 février que la France se voyait dans l’obligation de supprimer le taux réduit de TVA pour cinq catégories de services à la personne : les activités de jardinage mais aussi le gardiennage, les cours à domicile hors soutien scolaire, les services informatiques et l'intermédiation. " Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre ", se justifie le ministre. Bercy anticipe ainsi 3 milliards d’euros d’amendes en 2013 pour l’ensemble de ses contentieux avec Bruxelles.
Cette décision fait suite à un avis motivé adressé par la Commission Européenne le 21 juin 2012  à la France, qui se voyait ainsi avertie pour la seconde fois que le taux de TVA réduit dont bénéficiaient ces services à la personne n’était pas conforme aux règles européennes, ces aides à domicile ne rentrant pas dans le cadre des « soins à domicile » prévus par la directive.
La suppression du taux réduit applicable aux petits travaux de jardinage prendra effet le 1er avril 2013. S’ils ne bénéficient plus d’un taux réduit, c’est donc le taux normal de 19,6 % qui sera applicable d’ici un mois.

" Cette décision, prise dans l’urgence et sans consultation des acteurs du secteur, est inadmissible pour les 7 000 entreprises de service à la personne spécialisées dans l’entretien des jardins. Une augmentation de 12,6% en quelques mois déstabiliserait n’importe quel secteur d’activité. C’est suicidaire ! ", s’est indigné Emmanuel Mony, le président de l’Unep. « Cette décision, sans mesure d’accompagnement, va inéluctablement relancer le travail au noir », conclut-il.
Afin de sauvegarder les 10 000 emplois concernés, l’Unep demande de suspendre cette décision, dans l’attente des discussions engagées relatives à la Loi de Finances de 2014 et des modifications de taux de TVA y afférent. Le président de l'Unep devrait rencontrer cette semaine le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, pour essayer de faire valoir ses arguments.

Le président de la CNATP, qui rencontrait le 28 février dernier le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, s'est vu confirmé cette suppression du taux réduit de TVA. Exprimant au ministre sa plus grande désapprobation, Gérard Bobier n'a pas hésité à qualifier cette décision "d'inacceptable et d'irresponsable". Les arguments du syndicat des artisans des travaux publics et du paysage rejoignent ceux de l'Unep. Un courrier a été adressé le 5 mars à Jérôme Cahuzac pour lui demander de revenir rapidement sur cette décision.

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