TVALe taux réduit passe à 7 % et les phytos à 19,6 %

L'Assemblée nationale a finalement adopté, fin décembre, en dernière lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le relèvement de la TVA réduite, rejeté début décembre au Sénat.

Le taux réduit passe donc de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Un délai serait néanmoins accordé dans le cas d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011, dès lors qu’un acompte a été encaissé par l’entreprise avant la nouvelle année.
L’Assemblée nationale a, dans le même temps, voté un amendement supprimant le taux réduit de TVA sur les produits phytosanitaires. Ils sont donc taxés depuis le 1er janvier à 19,6 % au lieu des 5,5 % appliqués jusqu’à présent.

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