Gazole Non Routier-Loi de Finances 2020La CNATP réussit à faire amender le projet GNR

La CNATP réussit à faire amender le projet GNR

Après plusieurs mois de discussion et de blocages, la CNATP a réussi à faire entendre la voix des artisans des TP sur le dossier du GNR. Plusieurs amendements sont confirmés par le gouvernement.

La CNATP* a obtenu partiellement satisfaction à ses demandes présentées au gouvernement dans le dossier du gazole non routier dans le cadre de la Loi de Finances 2020. Neuf mois de négociations, rencontres avec les parlementaires, manifestations et blocages sur la voie publique, ont permis au syndicat représentant les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage, de trouver des arguments. Certains ont été entendu par le ministre des Finances. En revanche, Bruno Le Maire n'a pas accepté la demande de l'organisation syndicale d'étaler sur plus de 18 mois la suppression progressive de la TICPE. Lors de la dernière rencontre du 12 décembre plusieurs mesures ont été actées : - un carburant avec une teinte spécifique pour les engins de TP sera mis en service à partir du 1er juillet 2020 ; - à la même date, une liste d'engins de TP sera définie. Quelle que soit leur appartenance les engins listés devront utiliser le nouveau carburant qu'ils soient utilisés pour les travaux publics ou pour d'autres chantiers, ceci afin d'éviter la concurrence déloyale ;
Un carburant spécifique sera mis en place pour les engins de TP au 1er juillet 2020.
- pouvoir est donné à la Gendarmerie, en plus de l'Administration des douanes et des droits indirects, de procéder à des contrôles sur pièce et sur place, dans tous lieux publics ou privés, où ces engins travaillent et sont stationnés afin de vérifier qu'ils utilisent le nouveau carburant. Les donneurs d'ordre et les bénéficiaires du remboursement agricole, ont obligation de tenir un registre des travaux relevant du BTP réalisés par des entreprises du secteur agricole. Les sanctions en cas d'utilisation de carburants agricoles pour les engins de TP seront renforcées. - un médiateur sera nommé dans chaque département pour veiller à la bonne application des nouvelles règles ; - un suramortissement, non limité aux engins électriques ou hybrides, est possible. Il pourra être mis en oeuvre à la fois pour les acquisitions de machines ou leur location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2023, en remplacement des matériels de plus de 5 ans que les entreprises utilisent. Seront éligibles les engins non routiers conformes aux règlementations sur les émissions de la Phase V  (engins avec filtre à particules et Adblue). * Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics, des paysagistes En photo d'ouverture : discussion entre les représentants de la CNATP et le cabinet du ministère des finances. (Crédit : CNATP)

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