Services à a personneVers la fin de la TVA à taux réduit pour le jardinage?

Après avoir alerté une première fois la France en Septembre 2011, la Commission européenne vient de transmettre un "avis motivé" au gouvernement réclamant l'application d'un taux réduit de TVA aux seuls soins à domicile.

Pour information, la France applique depuis 2005 un taux réduit de TVA (5,5 % réhaussé à 7 % en 2012) aux Services à la personne (SAP), qui incluent les soins à domicile mais aussi les cours, l’entretien et le jardinage, le gardiennage ou l’assistance informatique.
Mais la Commission européenne revendique une interprétation stricte de la notion de "soin à la personne", qui se limiterait aux soins à domicile destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou handicapées et au soutien scolaire (à différencier des cours à domicile). Elle vient donc de demander officiellement à la France d’appliquer le taux normal de TVA (19,6%) aux autres services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l’Union européenne. Cette demande prend la forme d’un "avis motivé", deuxième étape de la procédure d’infraction. En l’absence d’une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
L'Unep et la CNATP, les deux syndicats de la profession, se mobilisent donc pour défendre le maintien de la TVA à 7 %. Cette mesure aurait en effet permis aux entreprises spécialisées dans l'entretien des jardins d'augmenter leurs effectifs de 8 %. Avec un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros, les petits travaux de jardinage représenteraient aujourd'hui près du quart de l'activité "entretien" de la filière paysage et feraient vivre plus de 10 000 actifs.
" Que vont devenir les milliers de retraités que nous soulageons dans leurs tâches quotidiennes, par exemple en les aidant à entretenir leur potager? Le gouvernement français ne doit pas succomber à une interprétation restrictive de la notion de soin aux personnes. Il faut soutenir le pouvoir d'achat des Français et défendre la TVA à taux réduit pour toutes les activités de première nécessité", déclare Emmanuel Mony, le président de l'Unep.

L’avantage fiscal, qui permet à un ménage de réduire son impôt sur le revenu d’un montant égal à 50 % des dépenses, est plus modestement remis en cause. Le programme du nouveau gouvernement prévoie de ramener l’avantage à 45 %.

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