Le décret précise ainsi la notion de territoire qui est définie par l’ensemble des départements de France continentale, la Corse, les DOM et les TOM, chaque territoire étant différencié.
Procédure d'autorisation
Toute demande doit être adressée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui en informe les ministères de l’Agriculture et de l’Environnement.
Le dossier du demandeur doit comprendre un ensemble d’indications sur le demandeur, l’identification du macro-organisme et de son écologie et de sa biologie. Il faut également expliquer les raisons de son entrée sur le territoire et, s’il y a lieu, de son introduction dans l’environnement. Le demandeur doit aussi produire une analyse détaillée de l’efficacité et des bénéfices du macro-organisme et du risque phytosanitaire et environnemental que présente l’opération ainsi que des moyens pour maîtriser ce risque.
L’Anses vérifie le dossier et le transmet avec son avis aux ministères dans un délai de six mois, la décision finale étant ensuite prise dans les trois mois.
Procédure accélérée
Lorsque la demande concerne un macro-organisme qui a déjà fait l’objet d’une évaluation officielle du risque phytosanitaire et environnemental dans un pays dont les conditions agricoles, environnementales (climat et biodiversité) et phytosanitaires sont comparables au territoire pour lequel la demande est effectuée, les éléments de l’évaluation peuvent remplacer tout ou partie des informations demandées hors de ce contexte.
Le décret précise aussi que si l’entrée est réalisée à des fins scientifiques en milieu confiné, il n’est pas nécessaire de fournir l’analyse documentée du risque.
Ce décret sera complété d’ici le 1er juillet par des arrêtés d’application.